Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration · bopa.mca.ad

Loi derogat

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 12 abrogé depuis le 06/02/2015 (Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015).

En vigueur depuis le 06/02/2015 jusqu'au 01/04/2016 · abrogation · Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015 (BOPA 2015-02-05) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia No se'n facilita el text vigent; la derogació és completa.

Abrogé à partir du 01/04/2016

Source : Loi 2/2016, du 10 mars, du budget pour l'exercice 2016 (BOPA 2016-03-31)

Comment le citer

Art. 12 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 06/02/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/93-2010/art-12?data=2015-02-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.