Article 7. Valeur économique de la prétention

Article 7. Valeur économique de la prétention

1. Pour fixer la valeur économique de la prétention, les règles du Code de procédure civile s'appliquent, avec les particularités suivantes :

a) Lorsque la prétention tend à l'annulation d'un acte, il est tenu compte de son contenu économique. Seul le principal est pris en compte, sans y ajouter les majorations, intérêts ni dépens, sauf si le contenu économique de l'un de ces éléments est supérieur au principal ; dans ce cas, le principal et l'élément de plus grande valeur sont additionnés.

b) Lorsque la prétention tend à la reconnaissance d'une situation juridique individualisée, il est tenu compte :

• De la valeur économique totale de la prétention, si l'Administration a rejeté intégralement par la voie administrative les prétentions du requérant.
• De la différence entre la valeur économique totale de la prétention et la valeur de l'acte qui motive le recours, si l'Administration a reconnu partiellement, par la voie administrative, les prétentions du requérant.

2. Sont considérés comme étant de montant indéterminé les recours tendant à contester directement une norme réglementaire, y compris les instruments normatifs de planification urbanistique, ceux relatifs aux fonctionnaires publics, lorsqu'ils n'ont pas pour objet des droits ou des sanctions à contenu économique, et ceux dans lesquels des prétentions évaluables économiquement sont jointes à d'autres qui ne sont pas susceptibles d'évaluation.