Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Dépens
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Article 8. Dépens
1. En règle générale, chaque partie supporte les dépens exposés à sa demande, et les dépens communs sont partagés. Toutefois, le tribunal peut mettre les dépens du procès à la charge de l'une des parties, s'il estime qu'elle a soutenu son action ou formé le recours avec témérité ou mauvaise foi.
2. La condamnation aux dépens peut porter sur leur totalité, sur une partie de ceux-ci, ou jusqu'à un montant maximal.
3. Les dépens sont taxés conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Art. 8 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 13-3-2025 relativa a la causa 2024-68-RE.
· Tribunal Constitucional · 2025-03-13 · méthode : cita l'article de la llei
«…onals. I que aquesta condemna, no només s’ajusta a les disposicions contingudes a l’article 8.1 de la Llei 9/2022 , del 7 d’abril, del Procediment contenciós administratiu, sinó també a la jurisprudència del Tribuna…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.