Article 17. Délai

Article 17. Délai

1. Le délai pour l'introduction du recours contentieux administratif est de deux mois à compter de la date de la notification de l'acte, lorsque celui-ci peut être attaqué directement par la voie juridictionnelle, ou de la date de la notification de la décision sur le recours administratif préalable. Si la notification n'a pas eu lieu, le délai est de six mois à compter de la date à laquelle la demande ou le recours doivent être considérés comme rejetés par silence administratif, conformément aux dispositions légales applicables.

2. Le délai pour l'introduction du recours en lésivité est de deux mois à compter de la date de la déclaration de lésivité.

3. Si le recours est dirigé contre un agissement constitutif de voie de fait, le délai est de deux mois à compter du moment où l'agissement administratif est connu du requérant.