Article 16. Requête

Article 16. Requête

1. Le recours contentieux administratif est introduit par le dépôt de la requête adressée à la Section administrative de la Batllia. La requête a le contenu suivant :

a) Elle doit identifier la personne ou l'entité qui forme le recours, avec indication de son domicile, et justifier de sa qualité pour former le recours.

b) Elle doit identifier l'acte, l'agissement ou la norme réglementaire attaqué, ainsi que l'administration qui en est l'auteur.

c) Elle doit identifier les parties qui doivent être considérées comme codéfenderesses, conformément à l'article 12, et, s'il le connaît, le domicile où elles peuvent être citées.

d) Elle doit exposer, dûment séparés et numérotés, les faits et les moyens de droit sur lesquels le recours est fondé.

e) Elle doit proposer les preuves qu'elle estime utiles, pertinentes et nécessaires pour justifier les faits invoqués.

f) Elle doit exprimer la demande précise et en cohérence avec le recours administratif préalable, le cas échéant, sur laquelle il est demandé à l'organe juridictionnel de se prononcer.

2. Dans la requête, il peut également être demandé, par voie de demande accessoire, la suspension de l'acte attaqué ou l'adoption d'autres mesures conservatoires, lorsque les circonstances prévues à l'article 6 sont réunies.

3. La requête doit être accompagnée des documents suivants :

a) Ceux qui justifient la représentation de la personne qui comparaît.

b) Ceux qui justifient la qualité pour agir de la personne qui forme le recours, lorsqu'elle la détient du fait de sa transmission par une autre personne.

c) Une copie de l'acte ou de la norme réglementaire faisant l'objet du recours, ou l'indication du dossier dans lequel il est intervenu ou la référence au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra dans lequel il a été publié. Lorsque l'objet est une voie de fait, il doit être indiqué en quoi elle consiste, l'organe auquel elle est attribuée, ainsi que toutes autres données permettant d'identifier suffisamment l'objet du recours.

d) Le justificatif de l'introduction du recours administratif préalable, avec mention de la date d'enregistrement auprès de l'Administration, lorsque celui-ci est une condition requise pour accéder à la juridiction, conformément à la loi.

e) Les documents et les rapports d'expertise qui fondent la prétention exercée, le cas échéant.

4. Le recours en lésivité est également introduit par le dépôt d'une requête, dirigée contre la personne ou les personnes en faveur desquelles l'acte attaqué crée des droits. La requête doit identifier la personne ou les personnes défenderesses et leur domicile, s'il est connu, et doit être accompagnée de la déclaration de lésivité, du dossier administratif et des documents qui justifient la représentation de la personne qui comparaît.

5. Dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'enregistrement de la requête, le président du Tribunal des Batlles désigne par ordonnance le tribunal auquel revient à tour de rôle la connaissance de l'instance.