Article 18. Admission du recours

Article 18. Admission du recours

1. Dans les treize jours ouvrables suivant la réception de la requête, le tribunal se prononce sur l'admission du recours. S'il estime que celui-ci réunit les conditions requises par la présente Loi, il le déclare recevable ; dans le cas contraire, il accorde au requérant un délai de cinq jours ouvrables pour corriger les irrégularités qu'il a constatées et qui sont susceptibles de correction, le cas échéant, et, à défaut, ou s'il s'agit d'irrégularités non susceptibles de correction, il rend une ordonnance par laquelle il déclare le recours irrecevable et ordonne le classement de la procédure.

2. Le tribunal déclare le recours irrecevable pour les motifs suivants :

a) S'agissant d'une question qui n'est pas attribuée à la juridiction administrative.

b) En l'absence de recours administratif préalable, dans les cas où il est exigible.

c) Lorsque le délai d'introduction du recours est expiré.

d) Lorsque le recours a été formé contre un acte ou une activité non susceptible de recours.

3. L'ordonnance qui déclare le recours irrecevable est susceptible d'appel. L'ordonnance d'admission n'est pas susceptible de recours, mais elle n'empêche pas d'opposer tout motif d'irrecevabilité à un stade ultérieur de la procédure.