Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 89. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 89. Champ d'application
1. Les dispositions du présent titre sont applicables à l'octroi et à l'extinction des autorisations d'immigration de résidence sans travail visées aux articles 32 et 33 de la présente Loi.
2. Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu par le présent titre, les autres dispositions de la présente Loi sont applicables à titre subsidiaire.
Art. 89 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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