Article 88. Effets du refus de régularisation

Article 88. Effets du refus de régularisation

1. L'étranger qui a la qualité de résident et est titulaire d'une autorisation d'immigration renouvelable expirée depuis moins d'un an au moment où il en demande la régularisation se trouve en situation irrégulière lorsqu'il a fait l'objet d'une décision définitive de refus de régularisation de son autorisation conformément aux dispositions de l'article 86 de la présente Loi.

2. L'étranger titulaire d'une autorisation de travail de frontalier ou titulaire d'un autre type d'autorisation d'immigration renouvelable expirée depuis au moins un an au moment où il en demande la régularisation se trouve en situation irrégulière lorsqu'il a fait l'objet d'une décision administrative de refus de régularisation de son autorisation.

3. Lorsque le refus de régularisation concerne une autorisation d'immigration qui emporte le droit de travailler, le Service de l'immigration doit également notifier cette décision à l'employeur.