Article 90. Conditions requises générales

Article 90. Conditions requises générales

Pour obtenir les autorisations de résidence sans activité lucrative, pour professionnels à rayonnement international ou pour des raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif, le demandeur, en qualité de titulaire principal et initial, doit remplir les conditions requises suivantes :

a) Être majeur ou mineur émancipé, et ne pas être frappé d'incapacité par une décision judiciaire définitive.

b) Justifier qu'il dispose de ressources financières suffisantes, conformément aux conditions requises établies par voie réglementaire, permettant au demandeur et aux personnes à sa charge, ou à la charge de son conjoint ou partenaire stable, de résider dans la Principauté d'Andorre pendant toute la durée de validité de la résidence.

c) Justifier et maintenir en vigueur pour l'Andorre une couverture et une assurance maladie, invalidité et vieillesse pour le demandeur et pour les personnes à sa charge ou à la charge de son conjoint ou partenaire stable pendant toute la durée de validité de celle-ci, à l'exception des mineurs et des personnes âgées de plus de soixante ans, qui doivent justifier et maintenir en vigueur pour l'Andorre une couverture et une assurance maladie.

d) Démontrer par des documents qu'il est propriétaire ou locataire d'un logement qui réunit les conditions minimales d'habitabilité requises par voie réglementaire, ou qu'il a engagé les démarches pour acquérir un logement dans la Principauté dans les mêmes conditions, lesquelles doivent être achevées dans un délai d'un an à compter de la présentation de la demande de résidence. Dans le cas où il existe un lien de parenté en ligne directe ou collatérale, jusqu'au troisième degré inclus, entre le demandeur et un résident sans activité lucrative, un résident en qualité de professionnel à rayonnement international ou un résident pour des raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif, également principal, il suffit de justifier qu'il a le droit de résider dans le même logement que ce dernier, pour autant que les conditions du logement le permettent conformément à la législation en vigueur.

e) La signature, par le demandeur et par les personnes au nom desquelles il demande l'autorisation de résidence, d'un engagement à fixer leur résidence principale et effective dans la Principauté d'Andorre et à maintenir en vigueur le contrat d'assurance visé au paragraphe c).