Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 43. Sécurité et ordre public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Sécurité et ordre public
La personne qui demande une autorisation d'immigration ne peut pas représenter un risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens, ni pour l'ordre public, et doit justifier qu'elle n'a pas d'antécédents pénaux à la suite de la commission d'infractions intentionnelles pouvant être considérées comme une menace pour l'ordre public circonscrite à son comportement individuel, ni dans la Principauté d'Andorre, ni dans les pays où elle a résidé antérieurement. Toutefois, sont dispensées de cette justification les personnes bénéficiaires de l'autorisation de séjour ou de séjour et travail en régime de protection temporaire et transitoire en vertu de la Loi de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires.
Art. 43 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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