Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 42. Dérogation pour regroupement familial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Dérogation pour regroupement familial
Les autorisations d'immigration sont accordées dans le cadre du regroupement familial conformément aux dispositions du titre X de la présente Loi. L'octroi de ces autorisations n'est subordonné à aucun critère de nationalité et ne peut être refusé pour défaut de quota disponible.
Art. 42 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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