Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 33 ter. Autorisation de résidence pour les personnes étrangères à l'égard desquelles le ministère chargé de l'économie a rendu une décision favorable à leur participation au programme pour entrepreneurs étrangers promu par ce ministère
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33 ter. Autorisation de résidence pour les personnes étrangères à l'égard desquelles le ministère chargé de l'économie a rendu une décision favorable à leur participation au programme pour entrepreneurs étrangers promu par ce ministère
L'étranger qui demande et obtient une autorisation de résidence pour les personnes à l'égard desquelles le ministère chargé de l'économie a rendu une décision favorable à leur participation au programme pour entrepreneurs étrangers promu par ce ministère est autorisé à résider dans la Principauté d'Andorre, conformément aux dispositions spécifiques établies au chapitre deuxième du titre IX ter. L'autorisation de résidence pour les étrangers mentionnés à l'alinéa précédent est accordée pour une période initiale d'un an, renouvelable par périodes successives de même durée.
Art. 33 ter de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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