Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 102. Personnes pouvant demander le regroupement familial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 102. Personnes pouvant demander le regroupement familial
1. Peuvent demander le regroupement familial, selon les spécifications de la présente Loi, la personne de nationalité andorrane qui réside dans la Principauté d'Andorre ou l'étranger titulaire d'une autorisation d'immigration de résidence et de travail qui a résidé légalement et de manière effective et permanente en Andorre au cours des trois derniers mois.
2. La personne étrangère titulaire d'une autorisation d'immigration de résidence sans travail demande le regroupement familial conformément aux dispositions établies au titre IX de la présente Loi.
3. La personne étrangère titulaire d'une autorisation d'immigration de résidence pour personnes étrangères qui contribuent au développement de l'économie numérique et de l'entrepreneuriat demande le regroupement familial conformément aux dispositions établies au titre IX de la présente Loi.
Art. 102 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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