Article 101 ter. Régime applicable

Article 101 ter. Régime applicable

Pour obtenir une autorisation d'immigration de résidence pour hospitalisation dans des établissements gériatriques privés ou pour hospitalisation dans des établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés, le demandeur doit remplir les conditions requises suivantes :

a) Être majeur ou mineur émancipé, ou mineur ou incapable muni de l'autorisation expresse de son représentant ou tuteur légal.

b) Justifier qu'il dispose de ressources financières suffisantes, conformément aux conditions requises établies par voie réglementaire, lui permettant de résider dans la Principauté d'Andorre pendant toute la durée de validité de la résidence.

c) Justifier et maintenir en vigueur pour la Principauté d'Andorre une couverture et une assurance maladie, incapacité et vieillesse pour le demandeur pendant toute la durée de validité de l'autorisation, à l'exception des mineurs et des personnes âgées de plus de soixante ans, qui doivent justifier et maintenir en vigueur pour la Principauté d'Andorre une couverture et une assurance maladie.

d) Démontrer, pièces à l'appui, qu'il a été admis dans un établissement gériatrique ou dans un établissement de soins médicaux ou thérapeutiques privé.

e) La signature par le demandeur d'un engagement à être hospitalisé de manière permanente et effective dans un établissement gériatrique privé ou dans un établissement de soins médicaux ou thérapeutiques privé.