Article 46. Infractions graves

Article 46. Infractions graves

Constituent des infractions graves :

a) La violation des règles essentielles de l'exercice et de la déontologie professionnels.

b) Le manquement aux devoirs professionnels, lorsqu'il en résulte un préjudice pour les personnes ayant fait appel aux services du professionnel.

c) Le manquement à l'obligation qu'ont les membres de l'ordre de signaler les cas d'exercice illégal de la profession dont ils ont connaissance.

d) Le manquement à l'obligation d'assurance, lorsqu'elle est obligatoire.

e) Le manquement à l'obligation de prestation obligatoire prévue par la présente Loi ou par d'autres normes qui en disposent ainsi, après en avoir été dûment mis en demeure, sauf justification d'une cause légitime rendant impossible la prestation du service.

f) Les actes constitutifs de concurrence déloyale.

g) L'exercice d'une profession sans remplir les conditions requises par la présente Loi, pour autant que cela ne constitue pas une infraction très grave.

h) Le refus ou l'obstruction, de la part des professionnels diplômés, à l'intervention des services de contrôle fiscal, de manière à empêcher l'exercice des fonctions qui leur sont attribuées légalement ou par voie réglementaire.

i) La commission de deux infractions légères dans un délai de six mois.