Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Infractions légères Constituent des infractions légères :
a) Le manquement aux devoirs professionnels, lorsqu'il n'en résulte pas de préjudice pour les personnes ayant fait appel au service professionnel.
b) La violation de toute disposition régissant l'activité professionnelle, pour autant que cela ne constitue pas une infraction grave ou très grave.
Art. 47 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2008/art-47
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.