Article 45

Article 45.

Infractions très graves Constituent des infractions très graves :

a) L'exercice d'une profession sans être titulaire du diplôme académique officiel d'études d'enseignement supérieur andorran ou reconnu dans la Principauté d'Andorre et exigé pour l'exercice de la profession.

b) Le manquement aux devoirs professionnels, lorsqu'il en résulte un préjudice grave pour les personnes ayant fait appel aux services du professionnel.

c) La violation du secret professionnel.

d) L'exercice d'une profession dans un cas d'interdiction professionnelle, ou par une personne qui ne respecte pas un cas d'incompatibilité ou d'interdiction d'exercer dans la Principauté prononcée par l'autorité andorrane compétente.

e) La condamnation définitive pour délit intentionnel, quel que soit le degré de participation, survenue en conséquence de l'exercice de la profession.

f) L'exercice d'une profession organisée en ordre par une personne qui ne respecte pas l'obligation d'inscription à l'ordre.

g) La commission de deux infractions graves dans un délai d'un an.