Article 93. Solde de tout compte

Article 93. Solde de tout compte

1. Lorsque le contrat est résilié à l'initiative de l'employeur, celui-ci doit offrir au salarié, le dernier jour de la relation contractuelle ou au plus tard dans un délai d'un jour ouvré, le paiement de tous les éléments de rémunération, et doit le consigner dans un document ou solde de tout compte, établi en double exemplaire, qui doit être signé par l'employeur et le salarié. Lorsque la résiliation du contrat intervient à l'initiative du salarié, le moment auquel le solde de tout compte doit être offert est le dernier jour de la relation contractuelle ou, au plus tard, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de ce dernier jour.

2. Le solde de tout compte doit mentionner si le contrat a été résilié d'un commun accord ou pour toute autre cause, et doit individualiser le montant de tous les éléments à payer, tels que l'indemnité de licenciement, le salaire, les heures supplémentaires, les congés payés, les jours fériés, les primes, les commissions échues, la mention de celles à échoir même si leur montant n'est pas connu, la part proportionnelle des gratifications extraordinaires ou d'autres éléments acquis au cours de la relation de travail.

3. En cas de désaccord sur l'un quelconque des éléments liquidés, le solde de tout compte est signé pour les autres éléments sur lesquels il y a accord, et l'entreprise doit, dans un délai maximal de cinq jours calendaires suivant celui de l'offre de la liquidation, consigner judiciairement et sans conditions, à la disposition du salarié, le montant qu'elle estime correspondre aux éléments contestés. L'acceptation par le salarié de la somme déposée n'emporte pas renonciation à réclamer le surplus qu'il estime dû.