Article 92. Indemnités

Article 92. Indemnités

1. Le licenciement injustifié, abusif ou effectué en la forme irrégulière, entraîne, dans les contrats à durée indéterminée, une indemnité au profit du salarié correspondant au montant qui, au titre du préavis et de la compensation, lui aurait été dû en cas de licenciement non causal, majoré de 25%, dans la limite de 24 mensualités, et, dans les contrats à durée déterminée ou pour un ouvrage déterminé ou un service déterminé, une indemnité correspondant au montant qui, au titre de la compensation, lui aurait été dû en cas de licenciement non causal, majoré de 25%.

2. Le licenciement injustifié, abusif ou effectué en la forme irrégulière d'une salariée enceinte entraîne une indemnité qui ne peut être inférieure à trois mois de salaire par année de service dans l'entreprise. Pour fixer le montant de l'indemnité de la salariée enceinte, il doit être tenu compte du préjudice économique pouvant découler de la non-perception du salaire et des prestations de la Caisse andorrane de sécurité sociale correspondant au congé de maternité, ainsi que des dépenses pharmaceutiques et sanitaires éventuelles que, en conséquence d'une perte de droits auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale, la salariée doit acquitter.

3. Dans le cas visé au paragraphe précédent ou lorsque le congédiement du salarié constitue un acte portant atteinte aux droits fondamentaux ou aux libertés publiques, ou un acte de discrimination fondé sur l'un des motifs interdits par la Constitution ou par les lois, ainsi qu'en raison de l'affiliation, ou non, à une organisation syndicale, ou en cas de licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, le salarié peut opter pour l'indemnité mentionnée au paragraphe précédent et l'indemnisation des dommages et préjudices supplémentaires découlant de l'acte attentatoire ou discriminatoire, ou bien exiger sa réintégration dans l'entreprise et la perception des salaires de procédure, ainsi que l'indemnisation des dommages et préjudices supplémentaires découlant de l'acte attentatoire ou discriminatoire que fixe la juridiction compétente.

4. En cas de licenciement non causal ou pour causes objectives d'un salarié bénéficiant d'un logement en tant qu'avantage en nature, si l'entreprise ne souhaite pas continuer à lui fournir le logement pendant le délai établi à l'article 74.6, elle doit indemniser le salarié par une indemnité complémentaire équivalant à trois jours de salaire pour chaque jour où elle cesse de lui fournir le logement. Si l'entreprise ne respecte pas les dispositions de l'article 74.6 et n'acquitte pas l'indemnité prévue à l'alinéa précédent, le salarié a droit à une indemnité équivalant au triple du montant qui lui serait dû conformément à l'alinéa précédent.

5. Aux fins du présent article, le salaire journalier est calculé conformément à l'article 76.