Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 94. Certificat de services accomplis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 94. Certificat de services accomplis
L'employeur est tenu de remettre au salarié, à la demande de celui-ci, le certificat de services correspondant mentionnant la durée pendant laquelle il a travaillé dans l'entreprise et le groupe professionnel ou la nature du travail ou du service accompli, auquel aucune autre information ne peut être ajoutée, sauf accord entre les parties.
Art. 94 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.