Article 84. Licenciement non motivé

Article 84. Licenciement non motivé

1. Sauf dans les cas exclus par la présente Loi, dans les contrats à durée indéterminée, l'entreprise peut licencier le salarié moyennant un préavis notifié avec une antériorité de douze jours par année travaillée, ou la partie proportionnelle correspondant à une durée de travail inférieure, avec un maximum de trente jours, et le paiement d'une compensation financière équivalant au salaire de 25 jours par année travaillée, ou la partie proportionnelle correspondant à une durée de travail inférieure, avec un maximum de 365 jours.

2. Sauf dans les cas exclus par la présente Loi, dans les contrats à durée déterminée, ou pour un ouvrage déterminé ou un service déterminé, la résiliation du contrat par l'entreprise avant le terme fixé entraîne l'obligation pour l'entreprise de verser une compensation financière équivalant au salaire de 25 jours par année travaillée, ou la partie proportionnelle correspondant à une durée de travail inférieure, plus deux jours supplémentaires pour chaque mois restant jusqu'à la date initialement prévue de fin du contrat ou de l'ouvrage déterminé ou du service déterminé.

3. Si une salariée enceinte se voit notifier son licenciement non motivé, elle doit notifier son état à l'entreprise dans un délai maximal de dix jours ouvrés, par tout moyen probant parmi ceux fixés à l'article 90.1, et y joindre un certificat médical l'attestant. Une fois ladite notification effectuée et le licenciement non accepté par la salariée, l'avis de licenciement est réputé nul et non avenu.

4. Le licenciement non motivé d'un représentant des salariés ou d'un salarié ayant présenté sa candidature aux élections des représentants des salariés, non accepté par ce représentant des salariés ou ce salarié, est réputé nul et non avenu. 4 bis. Le licenciement non motivé d'un travailleur est réputé nul et non avenu lorsqu'il intervient avec une discrimination fondée sur l'une des causes interdites par la Constitution ou par les lois, ou qu'il constitue une violation des droits fondamentaux et des libertés publiques. Est également réputé discriminatoire le licenciement non motivé intervenu à la suite de la demande, de la part du travailleur, de bénéficier de l'une quelconque des périodes de suspension prévues par la présente Loi pour des motifs de conciliation de la vie familiale et professionnelle.

5. À titre exceptionnel, quelle que soit la modalité du contrat, en cas de faillite ou de cessation de paiements, le salarié a droit à la compensation financière prévue à l'article 85.