Article 83. Extinction

Article 83. Extinction

1. Le contrat s'éteint dans les cas suivants :

a) Par l'expiration du délai ou l'achèvement de l'ouvrage pour lesquels il a été convenu. Si, après l'expiration du délai ou l'achèvement de l'ouvrage, les prestations se poursuivent, le contrat est réputé prorogé pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire écrite.

b) Par accord mutuel des parties. L'expiration du contrat par accord des parties doit obligatoirement être mentionnée dans le solde de tout compte.

c) Par le décès ou l'incapacité totale permanente du salarié pour accomplir la tâche convenue. En cas de résiliation de la relation de travail pour cause de décès du salarié, le solde de tout compte doit être payé à la personne qui a la garde des enfants mineurs, sans préjudice du droit des héritiers testamentaires ou légaux d'exercer les actions appropriées contre la personne qui l'a perçu. Dans le cas contraire ou si plusieurs personnes en réclament le paiement, le solde de tout compte doit être consigné judiciairement dans un délai maximal de huit jours calendaires à compter de la date de la connaissance du décès.

d) Par le décès ou l'incapacité totale permanente de l'employeur personne physique, à condition que cela entraîne la fermeture de l'entreprise.

e) Par la retraite de l'employeur personne physique, à condition que cela entraîne la fermeture de l'entreprise et que les travailleurs en aient été avisés moyennant un préavis d'au moins trois mois.

f) Lorsque le salarié est privé de liberté en vertu d'un jugement de condamnation définitif.

g) Par la déclaration de faillite de l'employeur.

h) Par cas fortuit, force majeure ou cause légale rendant impossible la poursuite de l'activité et entraînant la fermeture de l'entreprise ou du lieu de travail avec impossibilité absolue de reprendre l'activité professionnelle, ou par l'écoulement du délai de trois mois de suspension pour cas fortuit ou force majeure qui en rendait temporairement impossible l'activité, sur avis préalable non contraignant du ministère compétent en matière de travail, qui doit être remis dans un délai maximal de sept jours ouvrables à compter de la demande de l'employeur, lequel doit y joindre les pièces justificatives démontrant l'impossibilité de reprendre l'activité. Si l'activité reprend dans un délai d'un an à compter du début de la suspension, l'employeur doit conclure un nouveau contrat de travail avec le salarié en tenant compte de l'ancienneté et aux mêmes conditions que le précédent, si le salarié en fait la demande et à compter du moment où l'activité reprend.

i) Lorsque le salarié atteint l'âge lui permettant de percevoir la pension de retraite, sauf si cette pension n'atteint pas le seuil économique de cohésion sociale en vigueur.

j) Dans les cas visés à la section deuxième suivante.

2. Si la fermeture de l'entreprise a été décidée de mauvaise foi, la résiliation du contrat donne lieu à l'indemnité de licenciement abusif.