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Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad

Loi

Article 78. Paiement du salaire

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 78. Paiement du salaire

1. L'entreprise est tenue de payer ponctuellement le salaire, selon les modalités décrites à l'article précédent, avec la périodicité convenue, mensuelle, bimensuelle, hebdomadaire ou journalière, et au plus tard dans les trois jours calendaires suivant la fin de la période considérée.

2. L'entreprise a l'obligation de verser le salaire au salarié selon les modalités et aux conditions convenues même en l'absence de contrepartie, lorsque cette absence d'activité est imputable à l'entreprise.

3. Le retard dans le paiement du salaire ou du solde de tout compte produit des intérêts égaux au double des intérêts légaux en vigueur au moment où survient le défaut de paiement, sans qu'il soit nécessaire de les réclamer.

En vigueur depuis le 31/01/2019 · texte original · Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail (BOPA 2019-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 78 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/art-78

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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