Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 79. Privilèges du salaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 79. Privilèges du salaire
1. Les sommes dues à quelque titre que ce soit aux salariés par une entreprise en situation de règlement judiciaire ou de faillite ont le caractère de créance privilégiée. Les indemnités de licenciement acquises postérieurement à la déclaration de règlement judiciaire ou de faillite sont considérées comme une créance chirographaire.
2. En cas de procédure collective, le paiement des sommes dues aux salariés suit l'ordre suivant :
a) Salaire fixe dû.
b) Heures supplémentaires dues.
c) Congés payés et jours fériés dus.
d) Primes et autres montants dus.
e) Intérêts des éléments précédents.
Art. 79 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/art-79
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.