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Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad

Loi

Article 77. Lieu, moment et formalités du paiement du salaire

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 77. Lieu, moment et formalités du paiement du salaire

1. Le salaire doit être versé par virement sur le compte bancaire indiqué par le salarié.

2. Le salaire doit être versé selon le principe de la rémunération a posteriori, pour le travail accompli, à la fin de la période de paiement convenue, sans que le paiement du salaire puisse en aucun cas avoir une périodicité supérieure à un mois. L'entreprise peut effectuer des acomptes sur le salaire et doit conserver les pièces justificatives correspondantes.

3. Quelle que soit la périodicité du paiement, l'entreprise doit remettre au salarié le bulletin de salaire, dans lequel doivent être détaillés individuellement tous les éléments de rémunération qui composent le salaire global ainsi que la cotisation du salarié à la Caisse andorrane de sécurité sociale. L'entreprise doit conserver la copie des bulletins de salaire pendant une période minimale de trois ans. Sans préjudice de la preuve apportée par d'autres moyens, le bulletin de salaire a valeur probante quant à l'existence ou à l'inexistence des différents éléments de rémunération, et quant au virement bancaire de leur montant.

En vigueur depuis le 31/01/2019 · texte original · Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail (BOPA 2019-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 77 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/art-77

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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