Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Champ d'application
La présente Loi s'applique à toutes les relations de travail qui se déroulent dans la Principauté d'Andorre. Elle s'applique également aux relations de travail qui naissent ou sont formalisées entre des entreprises établies dans la Principauté d'Andorre et des salariés lorsque l'objet du travail se situe à l'étranger, sauf si les parties sont convenues dans le contrat de l'application de la loi du pays étranger.
Art. 1 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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