Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Contrat à durée indéterminée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Contrat à durée indéterminée
1. Le contrat à durée indéterminée est celui qui est conclu sans fixer de limite de temps à la prestation des services quant à la durée du contrat.
2. Le Gouvernement doit adopter à tout moment les mesures nécessaires pour favoriser l'embauche à durée indéterminée.
1. Le contrat à durée indéterminée est celui qui est conclu sans fixer de limite de temps à la prestation des services quant à la durée du contrat.
2. Le Gouvernement doit adopter à tout moment les mesures nécessaires pour favoriser l'embauche à durée indéterminée.
En vigueur depuis le 31/01/2019
· texte original
· Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals (BOPA 2019-01-10)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 13 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.