Article 142. Usage du logement familial

Article 142. Usage du logement familial

1. Les conjoints peuvent convenir de l'attribution ou de la répartition de l'usage du logement familial et de son mobilier de la manière qu'ils jugent appropriée.

2. À défaut d'accord, ou si l'accord n'est pas homologué, l'autorité judiciaire peut, compte tenu des circonstances, attribuer l'usage du logement familial et de son mobilier à l'un des parents, soit parce que la garde des enfants lui a été attribuée, soit, si la garde est partagée ou s'il n'y a pas d'enfants mineurs, en raison de son besoin plus grand. L'attribution de l'usage du logement en raison d'un besoin plus grand a un caractère temporaire et sa durée doit être fixée. Le cas échéant, l'autorité judiciaire peut fixer une compensation en faveur du titulaire du logement pendant la période au cours de laquelle il doit en céder l'usage.

3. Si le conjoint qui doit céder l'usage peut assumer le paiement de la pension alimentaire des enfants et, le cas échéant, de la prestation compensatoire de l'autre conjoint pour un montant couvrant suffisamment les besoins de logement de ceux-ci, il peut demander que cette mesure ne soit pas adoptée ou qu'il y soit mis fin.

4. Si les conjoints possèdent le logement familial en vertu d'un titre autre que celui de propriété, les effets d'une éventuelle attribution de l'usage sont limités par ce qui découle du titre. Si le logement appartient à un tiers, celui-ci peut en réclamer la restitution.