Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 141. Exercice de l'autorité parentale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 141. Exercice de l'autorité parentale
L'autorité parentale sur les enfants mineurs communs est exercée conjointement par les parents, sauf si, par accord des deux dans la convention réglant les effets du divorce ou par décision judiciaire motivée, il en est établi un exercice selon d'autres modalités.
Art. 141 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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