Article 82. Caractéristiques des mesures conservatoires

Article 82. Caractéristiques des mesures conservatoires

1. Le demandeur peut demander au tribunal, sous sa responsabilité et conformément aux dispositions des normes du présent chapitre, d'adopter les mesures conservatoires appropriées pour garantir l'effectivité de la protection juridictionnelle qu'il sollicite, et que cette protection puisse être accordée en vertu d'un futur et éventuel jugement faisant droit à la demande, de sorte qu'elle ne puisse être empêchée ou entravée par des situations survenues au cours de l'instruction de la procédure.

2. Les mesures conservatoires sont provisoires et susceptibles de modification à tout moment. Elles sont également instrumentales et dépendent de la procédure dans laquelle elles ont été adoptées, et deviennent caduques lorsque cette procédure a pris fin, sans préjudice de leur maintien pendant un délai de treize jours ouvrables lorsque le tribunal a rendu un jugement de condamnation devenu définitif. Pendant cette période, l'exécution de ce jugement et la conversion de la mesure conservatoire en mesure d'exécution peuvent être demandées, et la mesure conservatoire est maintenue jusqu'à ce que le tribunal ou l'huissier ait statué sur la mesure d'exécution.

3. Les mesures conservatoires sont adoptées à la demande d'une partie, sauf disposition contraire de la présente Loi ou des autres lois applicables, et doivent présenter un rapport d'homogénéité adéquat avec la protection juridictionnelle sollicitée dans la procédure dont elles découlent.