Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 81. Administration de la preuve anticipée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 81. Administration de la preuve anticipée
1. Une fois que le tribunal a ordonné par voie d'ordonnance l'administration de la preuve anticipée, le greffier convoque à cet effet les parties constituées dans l'instance, et cette administration se déroule conformément aux règles propres à chaque moyen de preuve établies par la présente Loi. La documentation attestant la preuve administrée est placée sous la garde du greffier du tribunal qui l'a ordonnée et administrée.
2. À l'ouverture de l'audience de plaidoiries, les parties peuvent demander à nouveau l'administration de la preuve administrée de manière anticipée, pour autant que cela soit nécessaire et possible. Le tribunal apprécie les deux résultats probatoires conformément aux règles de la saine critique.
Art. 81 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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