Article 62. Exception d'incompétence

Article 62. Exception d'incompétence

1. Le défendeur peut soulever, au moyen d'une exception d'incompétence, le défaut de juridiction ou de compétence internationale, le défaut de compétence d'attribution, ou la soumission du litige à la médiation ou à l'arbitrage.

2. L'exception d'incompétence est soulevée devant le tribunal même qui connaît du procès, dans les treize premiers jours ouvrables à compter de la notification de la demande aux fins d'y répondre, au moyen d'un écrit accompagné des documents ou des commencements de preuve qui la fondent. Dans ce cas, le greffier ordonne par voie d'ordonnance la suspension du procès, transmet l'exception d'incompétence aux autres parties constituées dans le procès afin qu'elles présentent les observations qu'elles jugent opportunes dans un délai de treize jours ouvrables et, en particulier, qu'elles produisent les documents ou les commencements de preuve appropriés aux fins de justifier la juridiction ou la compétence du tribunal qui connaît du procès, et le tribunal statue par voie d'arrêt dans les treize jours ouvrables suivants.

3. Si le tribunal conclut qu'il n'a pas juridiction ou compétence internationale, ou que le litige doit être soumis à la médiation ou à l'arbitrage, il ordonne le classement de la procédure sans autre formalité. Si le tribunal conclut que la connaissance du procès relève d'une autre juridiction ou d'un autre tribunal, il indique également quel est le tribunal compétent.

4. Pendant l'instruction de l'exception d'incompétence, le procès est suspendu, sans préjudice de la faculté pour le tribunal d'ordonner, à la demande d'une partie, les mesures conservatoires ou de conservation de la preuve ou les autres mesures urgentes appropriées, pour autant qu'il soit justifié que le retard dans l'adoption de ces mesures peut causer un préjudice grave et difficilement réparable.