Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 61. Constatation du défaut de compétence d'attribution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61. Constatation du défaut de compétence d'attribution
1. Le tribunal relève d'office le défaut de compétence d'attribution, dès qu'il s'en aperçoit. À cet effet, après que le greffier a ordonné par voie d'ordonnance la suspension du procès, le tribunal entend les parties constituées dans le procès dans un délai de treize jours ouvrables, puis statue par voie d'arrêt dans les treize jours ouvrables suivants. Cet arrêt indique quel est le tribunal compétent.
2. Le défendeur peut également soulever le défaut de compétence d'attribution au moyen de l'exception d'incompétence régie par la présente Loi.
Art. 61 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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