Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Objet du procès. Principe dispositif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Objet du procès. Principe dispositif
1. L'objet du procès est délimité par les prétentions des parties qui y sont dûment exercées.
2. Le tribunal doit statuer dans le procès conformément aux prétentions exercées, aux faits allégués et aux preuves administrées lors du procès oral, sauf disposition contraire de la présente Loi.
Art. 6 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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