Article 7. Caractère non prorogeable des délais. Forclusion procédurale

Article 7. Caractère non prorogeable des délais. Forclusion procédurale

1. Les délais établis par la présente Loi ne sont pas prorogeables. Ainsi, une fois expiré le délai fixé pour accomplir un acte de procédure à la demande d'une partie, la forclusion est encourue et la possibilité d'accomplir cet acte de procédure est perdue.

2. L'existence de motifs exceptionnels et justifiés permet de suspendre les délais de procédure, qui reprennent leur cours dès que cesse la cause ayant motivé la suspension. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 53 l'existence de ces motifs doit être appréciée par le greffier, d'office ou à la demande d'une partie, au moyen d'une décision interlocutoire ou d'un acte, selon que la suspension est admise ou non, après audition préalable des parties constituées au procès.