Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Bonne foi et fraude procédurale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Bonne foi et fraude procédurale
1. Les parties et les autres intervenants au procès judiciaire doivent agir conformément aux règles de la bonne foi.
2. Le tribunal doit rejeter, par décision motivée, les demandes formulées avec un abus de droit manifeste ou qui constituent une fraude à la loi ou une fraude procédurale. De même, dans ces cas, il peut infliger les sanctions disciplinaires applicables conformément aux règles prévues par la présente Loi.
Art. 5 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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