Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Impulsion procédurale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Impulsion procédurale
1. L'impulsion procédurale incombe au tribunal, qui veille à la bonne instruction du procès en donnant aux actes de procédure le cours prévu par la Loi.
2. Les parties et les autres intervenants au procès judiciaire doivent assumer les charges qui leur incombent et doivent accomplir les actes de procédure dans la forme et les délais requis.
Art. 4 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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