Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 391. Irrecevabilité de l'opposition à l'exécution forcée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 391. Irrecevabilité de l'opposition à l'exécution forcée
1. Le tribunal décide, par ordonnance, de ne pas admettre l'opposition à l'exécution forcée, dans les treize jours ouvrables suivant le jour où elle a été formée, lorsque le motif d'opposition n'a pas été dûment justifié, ou lorsqu'il estime que cette opposition est totalement dépourvue de fondement.
2. L'ordonnance qui n'admet pas l'opposition à l'exécution forcée est susceptible d'un recours en appel, sans effet suspensif.
Art. 391 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Aute del Tribunal Constitucional del 17-4-2023 relatiu al recurs d'empara 2023-16-RE.
· Tribunal Constitucional · 2023-04-17 · méthode : cita l'article de la llei
«… Civil del Tribunal Superior de Justícia - La Sala Civil exposa que d’acord amb els articles 391.2 i 392.7 de la Llei 22/2021 , del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, no és competent per pronunci…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.