Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 356. Étendue des dépens
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 356. Étendue des dépens
Les dépens comprennent :
a) Les honoraires des avocats et des procureurs, pour autant que leur intervention soit obligatoire conformément à la présente Loi ou aux autres lois applicables.
b) Les honoraires des experts judiciaires et des autres experts intervenus dans l'instance à la demande de la partie en faveur de laquelle les dépens sont mis à la charge de l'autre.
c) Les dépenses résultant de l'insertion d'annonces, de la publication d'édits, de l'obtention de tout document ou certificat, ou de toute autre nature.
d) Les taxes judiciaires.
Art. 356 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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