Article 357. Demande d'exécution des dépens

Article 357. Demande d'exécution des dépens

1. Une fois que la décision judiciaire qui condamne aux dépens devient définitive, la partie qui a obtenu une décision favorable en ce qui concerne les dépens peut choisir soit d'en demander l'exécution devant le greffier rattaché au tribunal qui a rendu la décision ou qui en fait partie, soit de poursuivre l'exécution des dépens directement auprès de l'huissier de justice, sans préjudice des dispositions prévues lorsque le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat a été accordé. Lorsque la décision définitive qui met fin à l'instance dans le cadre de laquelle le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat a été accordé statue sur les dépens en faveur du bénéficiaire de ce droit, l'avocat désigné peut demander, à l'encontre de la personne condamnée au paiement des dépens, l'exécution du complément d'honoraires correspondant, par l'un quelconque des mécanismes prévus à l'alinéa précédent, à condition que le montant total des honoraires soit conforme aux barèmes indicatifs établis par l'Ordre des avocats d'Andorre.

2. La demande d'exécution des dépens doit être accompagnée des notes d'honoraires d'avocat et d'avoué détaillant les actes accomplis dans le cadre de la prestation des services confiés au titre de la procédure principale dans toutes ses instances et de l'exécution, des factures des dépenses et des autres documents justifiant les avances versées. Les notes d'honoraires d'avocat et d'avoué doivent être conformes aux règles de la profession concernée qui ont été approuvées à cet effet.

3. Lorsque le créancier poursuivant ou son avocat a poursuivi l'exécution des dépens directement auprès de l'huissier de justice et que la partie poursuivie, dans le délai prévu par la Loi sur l'huissier de justice, a manifesté son opposition au montant correspondant aux dépens figurant dans l'acte d'exécution, le créancier poursuivant doivent engager la procédure de demande d'exécution des dépens devant le greffier prévue aux paragraphes précédents.