Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 341. Compétence pour connaître et statuer sur le recours en appel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 341. Compétence pour connaître et statuer sur le recours en appel
La Chambre civile du Tribunal supérieur de justice est compétente pour connaître et statuer sur le recours en appel visé à la présente section, conformément à la procédure qui y est établie.
Art. 341 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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