Article 307. Objet de la procédure et qualité pour agir

Article 307. Objet de la procédure et qualité pour agir
1. La procédure d'adoption de mesures d'accompagnement pour l'exercice de la capacité s'applique lorsque, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'accompagnements volontaires ou fournis de manière satisfaisante au moyen d'une habilitation de fait, il y a lieu de les établir judiciairement en faveur d'une personne majeure en situation de handicap. Elle s'applique également lorsqu'il est envisagé d'adopter des mesures d'accompagnement en faveur d'une personne mineure, en prévision du fait qu'elle en ait besoin à sa majorité.
2. Cette procédure a pour objet la constitution et l'aménagement du régime de curatelle, et peut comprendre, si cela a été demandé, la désignation de la ou des personnes qui doivent exercer les fonctions de curateur ainsi que, si cela est demandé, l'octroi d'une autorisation judiciaire pour un internement, avec application des garanties établies par l'article 315 de la présente Loi.
3. Ont qualité pour engager cette procédure la personne en situation de handicap elle-même, son conjoint non séparé légalement ou de fait, son partenaire stable ou de fait, les descendants, les ascendants, les frères et sœurs, la personne qui exerce l'habilitation de fait, le Ministère public et le ministère compétent en matière d'affaires sociales. Dans le cas de l'adoption préventive de mesures d'accompagnement pour une personne mineure, ont qualité pour agir le mineur lui-même ou les personnes qui exercent l'autorité parentale ou la tutelle.
4. La personne à qui l'accompagnement doit être fourni peut comparaître avec sa propre représentation et sa propre défense, laquelle a la qualité de mandataire ad hoc judiciaire. Si elle ne peut ou ne veut pas désigner un avocat, le juge (batlle) lui en désigne un d'office.