Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 304. Fixation et déroulement de l'audience
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 304. Fixation et déroulement de l'audience
Le tribunal fixe la date de l'audience dans les vingt jours ouvrables suivant le jour où s'achève la phase des observations, laquelle se déroulera conformément aux dispositions de l'article 257
Art. 304 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.