Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad

Loi

Article 305. Déclarations écrites de témoins

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 305. Déclarations écrites de témoins

Si la procédure familiale n'est pas contentieuse, et pour autant que le Ministère public ne s'y oppose pas, le cas échéant, le tribunal peut admettre comme preuve les déclarations écrites de témoins, pour autant que ces déclarations soient datées et signées par le témoin et qu'elles soient accompagnées d'une copie du passeport ou du document d'identité du témoin.

En vigueur depuis le 17/02/2023 · nouvelle rédaction · Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La nova redacció íntegra, sense numeració, suprimeix l’antic apartat 2 (declaracions per acreditar la causa de separació o divorci).

Comment le citer

Art. 305 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-305

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.