Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 297. Champ d'application de la procédure de famille
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 297. Champ d'application de la procédure de famille
1. La procédure de famille s'applique aux procès ayant pour objet la déclaration de la nullité, la séparation et le divorce du mariage ; l'établissement de mesures découlant de la nullité, de la séparation et du divorce du mariage, ou de l'extinction d'une union stable de couple ; l'établissement de mesures dans les relations entre les parents et les enfants mineurs, ainsi que la modification des mesures mentionnées ci-dessus, qu'elles aient été établies ou non dans le cadre d'un procès judiciaire.
2. En cas de conflit de juridictions, la juridiction civile est compétente.
1. La procédure de famille s'applique aux procès ayant pour objet la déclaration de la nullité, la séparation et le divorce du mariage ; l'établissement de mesures découlant de la nullité, de la séparation et du divorce du mariage, ou de l'extinction d'une union stable de couple ; l'établissement de mesures dans les relations entre les parents et les enfants mineurs, ainsi que la modification des mesures mentionnées ci-dessus, qu'elles aient été établies ou non dans le cadre d'un procès judiciaire.
2. En cas de conflit de juridictions, la juridiction civile est compétente.
En vigueur depuis le 17/02/2023
· nouvelle rédaction
· Llei 30/2022, del 21 de juliol, qualificada de la persona i de la famí (BOPA 2022-08-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 297 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-297
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.