Article 298. Qualité pour agir et extinction de l'action

Article 298. Qualité pour agir et extinction de l'action
1. Peuvent engager un procès en déclaration de la nullité du mariage :
a) Les conjoints, conformément aux dispositions de l'article 129 de la Loi qualifiée de la personne et de la famille.
b) Le Ministère public.
c) Les autres personnes qui y ont un intérêt direct et légitime. Dans ce cas, le tribunal, avant d'admettre la demande, la transmet au Ministère public afin qu'il présente les observations opportunes sur l'existence de cet intérêt direct et légitime, dans le délai de treize jours ouvrables. Le tribunal décide par ordonnance s'il admet ou non la demande dans les treize jours ouvrables suivants.
2. Seuls les conjoints peuvent engager un procès en déclaration de la séparation matrimoniale ou du divorce. L'action à cet effet s'éteint par le décès de l'un ou l'autre des conjoints et, dans le cas de la séparation matrimoniale, par la réconciliation, laquelle doit être expresse lorsqu'elle intervient après l'engagement du procès correspondant.