Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 296. Traitement prioritaire, publicité et communication
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 296. Traitement prioritaire, publicité et communication
1. Les procès dans lesquels l'une des parties ou des personnes intéressées est mineure, absente, bénéficiaire de mesures d'accompagnement pour l'exercice de la capacité ou nécessitant une protection font l'objet d'un traitement prioritaire.
2. Dans les procès mentionnés au paragraphe précédent et dans tous les procès de filiation, le tribunal peut décider, d'office ou à la demande d'une partie, après avoir entendu l'avis des parties constituées, que les actes de procédure revêtent un caractère confidentiel et que l'audience se tienne à huis clos.
3. Les jugements et les autres décisions judiciaires rendus dans les procès relatifs aux personnes et à la famille sont communiqués d'office au Registre civil si la Loi du Registre civil ou les autres lois applicables le prévoient.
Art. 296 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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