Article 292. Règles applicables

Article 292. Règles applicables

1. Les procès concernant les personnes et la famille sont instruits conformément aux règles relatives à la procédure abrégée établies au titre IV, en application des règles du présent chapitre.

2. Dans les procès visés aux lettres c),

d) et

e) de l'article précédent et dans ceux relatifs à la modification des mesures afférentes à ces matières, s'appliquent également les particularités prévues au chapitre VI du présent titre.

3. Les procès relatifs à la mise en place et à la modification de mesures d'accompagnement pour l'exercice de la capacité et à l'internement sont instruits conformément aux règles du chapitre VII, en application des règles du présent chapitre. Pour tout ce qui n'est pas prévu par ces dispositions, s'appliquent les règles de la procédure de juridiction gracieuse et, en cas d'opposition de la personne concernée ou de toute autre personne ayant qualité pour engager la procédure, celles de la procédure abrégée établies au titre IV.