Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 293. Intervention du Ministère public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 293. Intervention du Ministère public
1. Dans les procès relatifs à la mise en place de mesures d'accompagnement pour l'exercice de la capacité, à la déclaration de nullité du mariage ainsi qu'à l'établissement et à la contestation de la filiation, le Ministère public y est toujours partie.
2. Dans les autres procès concernant les personnes et la famille, le Ministère public intervient si l'une des parties ou des personnes intéressées au procès est mineure, absente, bénéficiaire de mesures d'accompagnement pour l'exercice de la capacité ou a besoin de protection, ou si les lois applicables le prévoient.
Art. 293 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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