Article 291. Champ d'application

Article 291. Champ d'application

Les règles du présent chapitre s'appliquent aux procès concernant les personnes et la famille, à savoir ceux relatifs à :

a) L'état civil de la personne, la mise en place de mesures d'accompagnement pour l'exercice de la capacité et l'internement non volontaire à des fins thérapeutiques.

b) L'établissement ou la contestation de la filiation, de la paternité et de la maternité.

c) La déclaration de nullité, la séparation et le divorce du mariage.

d) L'adoption de mesures découlant de la nullité, de la séparation et du divorce du mariage ou de l'extinction d'une union stable de couple.

e) L'adoption de mesures dans les relations entre les parents et les enfants mineurs.

f) La modification des mesures adoptées dans les cas régis par les lettres précédentes, qu'elles aient été adoptées ou non dans le cadre d'un procès judiciaire.